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Contrat Et Police :

La Facturation Des Activites De Missions De Police Administrative A Des Personnes Privees

jeudi 7 février 2019

La Carène • Brest

Conférence

Par Mickaël Lavaine, Maître de conférences en droit public à l’UBO

Après deux ateliers et années de co-réflexion entre structures culturelles, mairies, autorités, organisateurs de spectacles ou associations, La Carène et Astropolis invitent le maitre de conférences en droit public de l’UBO Mickael Lavaine à partager son travail autour de la facturation de l’exercice de missions de police administrative aux personnes privées, afin de lever le flou juridique et d’offrir une information claire aux professionnels du secteur.